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Mais qu'en est-il de votre actif le plus précieux : votre innovation ? Un concurrent peut copier des mois de R&D en quelques semaines. Sans brevet, vous n'avez aucun recours légal. Avec un brevet, vous bénéficiez d'un monopole de 20 ans sur votre marché.
Le dépôt d'un brevet représente un investissement, certes, mais un investissement stratégique. Découvrez dans ce guide combien coûte un brevet exactement, et comment optimiser ces coûts.
Qu'est-ce qu'un brevet ?
Un brevet est un titre de propriété industrielle délivré par l'État qui confère à son titulaire un monopole d'exploitation sur son invention. Concrètement, un brevet donne à l'inventeur le droit exclusif de fabriquer, utiliser ou commercialiser son invention, généralement pour une durée maximale de 20 ans. Ce dispositif protège ainsi la capacité de l'inventeur à rentabiliser sa propre création.
De nombreux professionnels du droit de la propriété industrielle considèrent les brevets comme un moteur d'innovation.
En France, les brevets sont délivrés par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), un établissement public. Les inventeurs souhaitant obtenir un brevet soumettent une demande à l'INPI, généralement par l'intermédiaire de conseils en propriété industrielle. Si la demande remplit les exigences de l'INPI, l'organisme accorde une protection par brevet sur l'invention pour une durée maximale de 20 ans. Les brevets ne s'appliquent pas à la propriété intellectuelle comme la littérature, le théâtre et la musique (qui relèvent du droit d'auteur) ou aux symboles et logos (qui peuvent être protégés par une marque).
Les différents types de brevets en France
En France, il existe principalement deux types de titres de protection pour les innovations techniques :
Le brevet d'invention
Le brevet d'invention, le type de protection le plus courant, protège les innovations techniques comme les machines, les procédés, les systèmes, les produits manufacturés et les matériaux. Par exemple, un nouveau composé chimique ou un nouvel appareil électroménager peuvent faire l'objet d'un brevet d'invention.
Le brevet d'invention offre une protection pour 20 ans maximum et nécessite un rapport de recherche d'antériorité pour vérifier que l'innovation est vraiment nouvelle.
Le certificat d'utilité
Le certificat d'utilité est une alternative simplifiée au brevet d'invention. Il protège les innovations techniques pour une durée maximale de 10 ans au lieu de 20 ans, sans rapport de recherche d'antériorité lors de l'examen. Il convient particulièrement aux inventions à durée de vie commerciale courte ou lorsque vous souhaitez une protection rapide à moindre coût.
Le brevet de produit pharmaceutique
Les produits pharmaceutiques bénéficient d'un régime particulier. En raison du temps nécessaire pour obtenir les autorisations de mise sur le marché, un certificat complémentaire de protection (CCP) peut prolonger la durée du brevet jusqu'à 5 ans supplémentaires.
Combien coûte un brevet en France ?
- Frais de base de l'INPI
- Honoraires de conseil en propriété industrielle
- Recherche d'antériorité
- Rédaction du brevet
- Examen de la demande et réponses aux observations
- Frais de délivrance
- Taxes annuelles de maintien
Le coût total d'un brevet peut varier de quelques centaines à plusieurs dizaines de milliers d'euros. Certains frais, comme les redevances de l'INPI, sont inévitables. D'autres varient selon la complexité de votre invention, votre profil d'inventeur et les honoraires que vous engagez.
Si vous débutez dans votre parcours de dépôt de brevet, la meilleure façon de comprendre ces frais est de les examiner dans le contexte du processus étape par étape.
Frais de base de l'INPI
Commençons par les redevances de l'INPI, qui constituent les coûts les plus prévisibles pour obtenir un brevet.
L'INPI propose une structure tarifaire adaptée selon la taille de l'entité déposante. Les frais ne seront pas les mêmes pour un inventeur individuel, une PME ou une grande entreprise.
Pour une micro-entité ou une PME (moins de 1 000 salariés), l'INPI accorde une réduction de 50% sur les principales redevances. Voici les tarifs pour un brevet comportant jusqu'à 10 revendications :
- 26 € pour le dépôt de la demande (13 € en tarif réduit)
- 520 € pour le rapport de recherche (260 € en tarif réduit)
- 90 € pour la délivrance du brevet (45 € en tarif réduit)
- 38 € de taxe annuelle pour la première année (19 € en tarif réduit)
Ainsi, la première année, le coût minimum pour déposer un brevet s'élève à 674 € en tarif plein, ou 337 € en tarif réduit.
Au-delà de 10 revendications, chaque revendication supplémentaire coûte 42 € additionnels.
Ces tarifs représentent toutefois le strict minimum. Dans la pratique, les coûts d'obtention d'un brevet dépassent souvent ces montants de base, parfois de manière imprévisible. Des frais supplémentaires peuvent survenir lors des corrections d'erreurs ou des réponses aux questions et objections de l'INPI.
Honoraires de conseil en propriété industrielle
L'une des façons de contrôler et prévoir les coûts est de faire appel à un conseil en propriété industrielle. Avant d'en engager un, il est important de savoir ce que cela implique. Une lettre de mission, qui établit la relation professionnelle, doit vous donner une idée claire des coûts à prévoir.
Votre lettre de mission doit préciser tous les honoraires et ce dont vous êtes redevable. C'est un document essentiel pour éviter les mauvaises surprises.
Si vous choisissez d'engager un conseil pour vous aider à compiler et soumettre votre demande de brevet, vous devrez payer divers honoraires tout au long du processus.
- Honoraires d'ouverture de dossier. Payés au début de la relation professionnelle, ils fonctionnent comme des frais de réservation garantissant la disponibilité de votre conseil. Ces honoraires peuvent varier de 1 000 € pour les cabinets individuels et petits cabinets à 5 000-15 000 € pour les cabinets de taille moyenne et grande.
- Tarifs horaires. Les conseils sont généralement rémunérés à l'heure, avec des collaborateurs juniors facturant entre 150 € et 350 €, et des conseils seniors et spécialistes facturant entre 500 € et 1 500 €.
Il est important de noter que les honoraires seront généralement plus élevés dans les grandes métropoles comme Paris, Lyon ou Marseille.
Recherche d'antériorité
Un conseil en propriété industrielle peut effectuer une recherche exhaustive de toutes les antériorités dans un large éventail de bases de données pour garantir que votre invention est brevetable. Bien qu'il s'agisse d'une étape facultative, elle peut éviter des coûts supplémentaires par la suite.
Les recherches d'antériorité coûtent entre 250 € pour une invention simple et plusieurs milliers d'euros pour une invention complexe. Les inventions liées aux logiciels informatiques, considérées parmi les plus difficiles à breveter, peuvent coûter plus de 3 000 € pour une recherche adéquate.
Rédaction du brevet
Les brevets éligibles contiennent de nombreuses informations : des schémas exhaustifs et une description écrite minutieusement détaillée du fonctionnement de l'invention et de chacun de ses composants. La rédaction d'une demande de brevet nécessite un haut degré d'expertise technique et juridique.
Un conseil en propriété industrielle peut généralement rédiger un brevet seul, mais il faut parfois faire appel à des dessinateurs techniques pour élaborer des plans spécifiques pour certaines inventions. Utiliser un dessinateur professionnel peut être particulièrement bénéfique dans le contexte des brevets de design pour garantir une représentation précise et fidèle.
La rédaction d'une demande provisoire peut coûter entre 400 € pour une invention simple et 600 € pour une invention plus complexe. Pour les demandes complètes, les coûts peuvent varier de 1 000 € à 1 500 € pour des inventions simples, mais peuvent être bien plus élevés pour celles nécessitant des schémas plus complexes.
Examen de la demande et réponses aux observations
Après que le conseil dépose la demande de brevet, l'INPI attribue un examinateur au dossier. L'INPI procède ensuite à un examen technique et administratif de votre demande. Les frais d'examen de l'INPI sont inclus dans le rapport de recherche (520 € ou 260 € en tarif réduit).
L'examinateur effectue sa propre recherche d'antériorité, examine la demande et émet toute préoccupation ou objection au demandeur sous forme de rapport de recherche avec avis sur la brevetabilité. Si votre examinateur émet des observations contre votre demande de brevet, vous devrez y répondre pour que la demande progresse. Lorsqu'un conseil gère ces réponses pour votre compte, vous devrez probablement payer son tarif horaire. Le montant que vous paierez dépendra du nombre de préoccupations soulevées et de la complexité des réponses nécessaires.
Frais de délivrance
Si un brevet est accordé, l'INPI vous enverra une notification vous invitant à payer les frais de délivrance et d'impression. Pour obtenir votre brevet, vous devrez alors payer ces frais dans un délai de deux mois :
- 90 € en tarif plein
- 45 € en tarif réduit
Taxes annuelles de maintien
Une fois votre brevet obtenu, il est valable jusqu'à 20 ans à compter de la date de dépôt. Pour maintenir votre brevet en vigueur, vous devez payer des taxes annuelles progressives à l'INPI. Ces taxes augmentent chaque année :
- Années 1 à 5 : 38 € par an (19 € en tarif réduit)
- Année 6 : 76 € (57 € en tarif réduit)
- Année 7 : 96 € (72 € en tarif réduit)
- Années 8 à 20 : de 136 € à 800 € (pas de tarif réduit au-delà de la 7e année)
Sur 20 ans, le total des taxes annuelles s'élève à 5 910 € en tarif plein.
Combien coûte un brevet européen ?
Si vous souhaitez protéger votre invention au-delà des frontières françaises, vous avez plusieurs options :
Le brevet européen classique
Le brevet européen classique permet de protéger une invention dans un ou plusieurs des 39 États membres de l'Organisation européenne des brevets (OEB). Les frais incluent :
- 130 € de dépôt
- 1 390 € pour le rapport de recherche
- 1 750 € de taxe d'examen
- 990 € de taxe de délivrance
- Taxes de désignation de 630 € par État
Le coût total moyen s'élève à environ 6 950 € pour un brevet européen classique.
Le brevet unitaire européen
Depuis juin 2023, le brevet unitaire européen offre une alternative simplifiée et économique. Il protège automatiquement votre invention dans 17 États membres de l'UE (dont la France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Belgique...) via une seule procédure.
L'avantage majeur : une seule taxe annuelle auprès de l'OEB (de 35 € à 4 855 € selon l'année) au lieu de taxes multiples dans chaque pays. Sur 10 ans, le maintien en vigueur coûte moins de 5 000 €, contre des coûts bien supérieurs pour un brevet européen classique couvrant plusieurs pays.
Comment réduire les coûts de dépôt de brevet ?
Bénéficiez du tarif réduit de l'INPI
Comme mentionné précédemment, vous pouvez obtenir une réduction de 50% sur les principales redevances de l'INPI si vous êtes :
- Une personne physique
- Une PME de moins de 1 000 salariés dont le capital n'est pas détenu à plus de 25% par une entité ne remplissant pas ces conditions
- Un organisme à but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche
Cette réduction s'applique jusqu'à la 7e annuité.
Profitez du SME Fund européen
Le fonds de subvention Fond pour les PME (SME Fund), mis en place par la Commission européenne et l'EUIPO, permet aux micro-entrepreneurs et dirigeants de TPE/PME de bénéficier d'un remboursement jusqu'à 7 350 € sur les dépôts de brevets, marques ou dessins et modèles au niveau national et international.
Cette aide financière peut considérablement réduire votre investissement initial dans la protection de votre propriété intellectuelle.
FAQ - Combien coûte un brevet ?
Peut-on déposer un brevet soi-même ?
Oui, vous pouvez déposer une demande de brevet vous-même. Cependant, le faire sans l'assistance d'un conseil en propriété industrielle expérimenté peut entraîner des erreurs coûteuses et des retards dans la délivrance du brevet, ce qui pourrait compromettre vos droits.
Quels sont les facteurs qui influencent le coût d'un brevet ?
Plusieurs facteurs influencent le coût d'un brevet, notamment le type de brevet recherché, la complexité de votre invention, la taille de votre entité (tarif plein ou réduit), l'étendue géographique de la protection souhaitée, et le degré d'assistance juridique dont vous avez besoin.
Pourquoi obtenir un brevet coûte-t-il si cher ?
Obtenir un brevet est un processus complexe, chronophage et exigeant en raison des questions juridiques nuancées qui peuvent survenir. Cependant, malgré ce processus complexe, les avantages d'obtenir un brevet sont substantiels. Un brevet, c'est essentiellement un monopole de 20 ans sur votre invention, un avantage concurrentiel majeur qui justifie l'investissement initial.
