Lois e-commerce : guide 2025 pour vendre en ligne en toute légalité

Le commerce en ligne n’a jamais été aussi accessible. Créer une boutique e-commerce prend aujourd’hui quelques heures seulement grâce aux plateformes spécialisées. Mais derrière cette simplicité apparente se cache une réalité incontournable : la vente en ligne est encadrée par des règles strictes.

En France comme en Europe, les lois e-commerce visent à protéger à la fois les consommateurs et les commerçants. Mentions légales, respect du RGPD, droit de rétractation, TVA, transparence des prix… Autant d’obligations qu’il est indispensable de connaître pour exercer son activité en toute conformité.

Ce guide passe en revue les principales réglementations applicables en 2025 afin de vous aider à sécuriser votre activité et inspirer confiance à vos clients.

Comprendre les bases légales du e-commerce en France

Avant de lancer une boutique en ligne, il est essentiel de connaître les lois e-commerce qui encadrent la vente sur internet. En France, ces règles ne reposent pas sur un seul texte, mais sur un ensemble de lois nationales et européennes qui définissent les droits et obligations des commerçants.

Au niveau européen, la directive e-commerce fixe un cadre général pour les services en ligne, tandis que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose des règles strictes en matière de respect de la vie privée et de traitement des données. Ces deux textes s’appliquent directement aux e-commerçants français.

En parallèle, plusieurs codes de loi française complètent ce socle :

• Le Code de la consommation, qui protège les acheteurs particuliers (droit de rétractation, informations précontractuelles, garantie légale, etc.)
  
• Le Code du commerce, qui régit l’immatriculation des entreprises et certaines obligations comptables
  
• Le Code civil, qui encadre les contrats et les relations entre commerçants et consommateurs

👉 En pratique, respecter les lois e-commerce signifie être capable de prouver que son site internet fournit toutes les informations légales nécessaires, sécurise les transactions, respecte la vie privée des clients et applique les règles de protection des consommateurs.

Protection des consommateurs

La protection du consommateur est au cœur des lois e-commerce françaises. Toute boutique en ligne doit garantir aux acheteurs une information claire, un droit de rétractation et des recours en cas de problème. Ces obligations ne sont pas des formalités : elles conditionnent la légalité de votre activité et la confiance que vos clients vous accordent.

Mentions légales obligatoires

Chaque site e-commerce doit afficher des mentions légales accessibles depuis toutes les pages. Elles incluent :

• L’identité du vendeur (nom, dénomination sociale, adresse, numéro SIRET ou RCS)
  
• Le numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)
  
• Les coordonnées de contact (e-mail, téléphone)
  
• Le nom de l’hébergeur du site
  

Conditions générales de vente (CGV)

Les CGV sont obligatoires pour tout site marchand. Elles doivent préciser :

• Les modalités de commande, de paiement et de livraison
  
• Les délais de rétractation et de remboursement
  
• Les garanties légales applicables
  
• Les conditions de traitement des réclamations et litiges
  

Droit de rétractation

Le Code de la consommation prévoit un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour changer d’avis, sauf exceptions (produits personnalisés, denrées périssables, contenus numériques téléchargés…). Le commerçant doit informer clairement ses clients de ce droit et mettre en place une procédure simple de retour.

Garanties légales

Deux garanties protègent les acheteurs :

• La garantie légale de conformité (2 ans) : le produit doit correspondre à la description et être utilisable normalement.
  
• La garantie des vices cachés : elle couvre les défauts qui rendent le produit impropre à l’usage prévu.
  

👉 En respectant ces règles, vous évitez non seulement les sanctions de la DGCCRF, mais vous renforcez aussi la crédibilité de votre boutique en ligne.

Protection des données personnelles (RGPD et CNIL)

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) en 2018, la gestion des données personnelles est un enjeu central pour toute boutique en ligne. En France, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) est l’autorité chargée de veiller au respect de ces règles.

Obligations principales pour les e-commerçants

• Informer clairement les utilisateurs : expliquer quelles données sont collectées (e-mail, adresse, historique de navigation…), à quelles fins et pendant combien de temps.
  
• Obtenir un consentement explicite : pas de cases pré-cochées, l’utilisateur doit choisir activement d’accepter.
  
• Donner un droit d’accès et de suppression : chaque client doit pouvoir consulter ses données, demander leur modification ou leur effacement.
  
• Limiter la durée de conservation : les données ne peuvent pas être stockées indéfiniment.
  

Cookies et traceurs

Un site e-commerce doit afficher un bandeau de consentement lors de la première visite. Celui-ci doit permettre :

• D’accepter tous les cookies
  
• De refuser tous les cookies
  
• De personnaliser ses choix

La CNIL insiste sur la nécessité d’un vrai choix : le refus doit être aussi simple que l’acceptation.

Politique de confidentialité

Elle doit être facilement accessible et détailler :

• Les types de données collectées
  
• Les finalités (facturation, marketing, statistiques…)
  
• Les droits des utilisateurs et comment les exercer
  
• Les coordonnées du responsable du traitement
  

Cas particuliers

• Sites destinés aux mineurs : attention renforcée sur les données collectées (ex. inscription à un jeu concours).
  
• Données sensibles : santé, opinions politiques, religion… Leur collecte est strictement encadrée.
  

👉 Ne pas respecter le RGPD peut entraîner des sanctions financières lourdes (jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du CA mondial), mais surtout une perte de confiance irréversible de la part de vos clients.

Paiements et sécurité financière

La sécurité des paiements en ligne est une priorité absolue dans le e-commerce. Non seulement pour protéger vos clients contre la fraude, mais aussi pour vous prémunir de litiges et renforcer la crédibilité de votre site.

Pour être en règle et inspirer confiance, vous devez respecter un certain nombre de normes et bonnes pratiques :

Normes PCI DSS

Tout site e-commerce doit respecter les standards de sécurité des cartes bancaires, appelés PCI DSS. Si vous utilisez une plateforme comme Shopify, la conformité est déjà incluse par défaut. Cela garantit le chiffrement et la sécurisation des transactions.

Directive DSP2 et authentification forte

En Europe, la DSP2 (Directive sur les services de paiement 2) impose une authentification forte du client. Concrètement, cela signifie que vos clients doivent valider leur paiement par au moins deux éléments distincts (ex. code reçu par SMS + empreinte digitale via l’app bancaire).

Protection contre la fraude

• Surveiller les transactions suspectes (multiples commandes en peu de temps, adresses incohérentes…).
  
• Mettre en place un système de détection automatique via votre prestataire de paiement.
  
• Conserver les preuves de transaction (factures, confirmations) en cas de litige.

E-signature et facturation électronique

Pour certains contrats ou documents, la signature électronique est reconnue en France grâce au règlement eIDAS. De plus, la facturation électronique deviendra progressivement obligatoire entre 2026 et 2027 pour toutes les entreprises françaises : les e-commerçants doivent déjà s’y préparer.

Publicité et pratiques commerciales encadrées

La publicité est un levier incontournable pour développer un site e-commerce, mais elle est strictement encadrée par la loi. Le non-respect de ces règles peut conduire à des sanctions de la DGCCRF et à une perte de confiance des consommateurs.

Publicité loyale et transparente

• Toute communication commerciale doit être claire, honnête et non trompeuse.
  
• Les prix affichés doivent correspondre au montant réellement payé par le consommateur.
  
• Les offres promotionnelles doivent préciser leurs conditions (dates de validité, stock limité, restrictions).

Affichage des prix et promotions

Depuis la loi Omnibus (entrée en vigueur en 2023), tout prix barré doit être calculé par rapport au prix le plus bas pratiqué dans les 30 jours précédents. Cette mesure vise à mettre fin aux fausses réductions.

Avis clients

Un site e-commerce doit indiquer si les avis publiés sont vérifiés, et expliquer la méthode de modération utilisée. Empêcher les clients de laisser un avis ou supprimer arbitrairement des avis négatifs est interdit.

E-mailing et prospection

L’envoi d’e-mails commerciaux est soumis à la règle de l’opt-in : le consommateur doit donner son accord préalable (case à cocher non pré-cochée). Chaque message doit aussi contenir un lien de désinscription simple et immédiat.

Communication via influenceurs

Depuis 2023, les influenceurs sont eux aussi soumis à des obligations légales :

• Toute collaboration rémunérée ou avec contrepartie doit être signalée par la mention “Publicité” ou “Collaboration commerciale” de façon claire et visible.
  
• L’utilisation de retouches (ex. filtres beauté, montage photo) doit être indiquée si elle modifie la perception d’un produit.
  
• Les influenceurs ne peuvent pas promouvoir certains produits (tabac, actes médicaux, placements financiers non autorisés…).

En cas de manquement, l’annonceur (donc l’e-commerçant) peut être tenu responsable, pas seulement l’influenceur.

Fiscalité et obligations comptables

La fiscalité est l’un des aspects les plus sensibles des lois e-commerce. En France, tout site marchand doit se conformer aux règles fiscales et comptables, qu’il s’agisse de la TVA, de la facturation ou de la tenue des comptes.

TVA et e-commerce

• En France : la TVA s’applique à la plupart des biens et services vendus en ligne, avec un taux standard de 20 %.
  
• Ventes dans l’Union européenne : depuis 2021, le guichet unique (OSS) permet de déclarer la TVA due dans les autres pays de l’UE via un portail unique, dès que le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € par an.
  
• Ventes hors UE : les produits exportés sont généralement exonérés de TVA française, mais ils peuvent être soumis à des droits de douane et à la TVA locale du pays de destination.

Facturation obligatoire

Toute vente doit donner lieu à une facture comportant les mentions légales :

• Identité du vendeur et du client
  
• Numéro SIRET et numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)
  
• Désignation et quantité des produits vendus
  
• Prix unitaire HT et TTC, taux de TVA appliqué
  
• Conditions et délais de paiement

Obligations comptables

• Micro-entrepreneurs : obligations simplifiées (livre de recettes, registre des achats).
  
• Sociétés (SARL, SAS, etc.) : tenue d’une comptabilité complète avec bilan, compte de résultat et annexes.
  
• Conservation des pièces justificatives (factures, contrats) pendant au moins 10 ans.

Déclarations fiscales

• TVA : déclaration mensuelle ou trimestrielle selon le régime choisi.
  
• Impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR) selon le statut juridique.
  
• Cotisations sociales pour les indépendants et dirigeants.

👉 Maîtriser ces règles vous permet d’éviter des redressements fiscaux coûteux et de piloter sereinement votre activité e-commerce.

Produits soumis à réglementation spécifique

Toutes les activités e-commerce ne se valent pas sur le plan légal. Certains produits sont soumis à des réglementations particulières qui imposent des obligations supplémentaires pour les vendre en toute conformité.

Produits réglementés

• Alcool : vente interdite aux mineurs, affichage obligatoire de la mention “l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération”, licences spécifiques requises.

• Compléments alimentaires : autorisations de mise sur le marché (DGCCRF), respect strict des allégations de santé autorisées par l’EFSA.
  
• Cosmétiques : conformité au règlement européen (étiquetage, composition, tests de sécurité).
  
• Produits contenant du CBD : légaux uniquement si le taux de THC est inférieur au seuil fixé par la loi (0,3 % en 2025), interdiction de revendiquer des effets thérapeutiques.
  
• Produits pour enfants (jouets, puériculture) : respect des normes CE et de sécurité (EN 71 par exemple).

Étiquetage et emballage

• Les produits vendus doivent comporter un étiquetage en français précisant composition, origine, précautions d’usage, date de durabilité minimale (DDM) ou DLC si applicable.
  
• Depuis la loi AGEC, de nouvelles mentions environnementales sont obligatoires (ex. logo Triman, consignes de tri).
  
• Les emballages doivent respecter les règles de recyclabilité et éviter le suremballage.

Assurances et responsabilité

Vendre en ligne implique de prendre des risques : litiges clients, pertes de marchandises, problèmes de livraison… Pour se protéger, un e-commerçant peut souscrire différentes assurances. Certaines sont facultatives mais fortement conseillées, d’autres obligatoires selon l’activité.

Responsabilité civile professionnelle

• Couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité (ex. un produit défectueux qui blesse un client).
  
• Indispensable pour limiter les conséquences financières d’un litige.

Assurance marchandises et transport

• Protège vos stocks et vos expéditions contre la perte, le vol ou la détérioration.
  
• Utile si vous gérez vous-même la logistique ou stockez vos produits.

Assurance multirisque professionnelle

• Combine plusieurs garanties (locaux, matériel informatique, marchandises, pertes d’exploitation).
  
• Recommandée pour les e-commerçants disposant d’un entrepôt ou de bureaux.

Cas particuliers et obligations

• Si vous avez des salariés : obligation de souscrire une assurance accidents du travail et maladie professionnelle.
  
• Certaines activités (alimentaire, santé, cosmétique) nécessitent des assurances spécifiques liées aux risques produits.
  

👉 Même si elles représentent un coût supplémentaire, ces assurances vous permettent d’exercer votre activité e-commerce en toute sérénité, en vous protégeant des imprévus qui peuvent mettre en péril votre trésorerie.

Bonnes pratiques pour rester conforme

La législation du e-commerce évolue régulièrement, et il peut être difficile de suivre toutes les obligations en tant qu’entrepreneur. Pour éviter les mauvaises surprises, adoptez quelques réflexes simples.

Mettre à jour régulièrement votre site

• Vérifiez que vos mentions légales et vos CGV sont toujours conformes.
  
• Ajoutez les nouvelles mentions obligatoires (par ex. loi Omnibus sur les prix, loi AGEC sur le tri).
  
• Contrôlez que vos politiques de confidentialité et bandeaux cookies respectent les recommandations récentes de la CNIL.

Suivre l’actualité juridique

• Consultez les publications de la CNIL, de la DGCCRF et de l’INPI pour rester informé.
  
• Abonnez-vous à une newsletter juridique spécialisée dans le numérique ou l’e-commerce.

Travailler avec des experts

• Faites valider vos documents (CGV, politique de confidentialité, contrats) par un avocat spécialisé.
  
• Appuyez-vous sur un expert-comptable pour vos obligations fiscales et comptables.

Mettre en place une veille interne

• Désignez une personne référente dans votre équipe (ou vous-même si vous êtes seul) pour surveiller les évolutions légales.
  
• Tenez un tableau de suivi avec les mises à jour effectuées (nouvelle loi, correctif ajouté sur le site, etc.).