Dépôt de marque : 4 étapes clés à suivre

Vous avez défini votre idée de business et vous vous êtes enfin arrêté sur un nom, un logo et peut-être même sur un slogan pour votre entreprise ? Alors le moment est à présent venu de déposer votre marque !

Impossible d'y couper, toute entreprise, et ce quelle que soit son activité et quelle que soit sa taille doit passer par l'étape du dépôt de marque. Pourquoi ? Et bien parce que c'est ce dépôt de marque qui scellera officiellement le fait que vous en êtes le ou la propriétaire.

Si déposer une marque à l'INPI peut paraître impressionnant lorsqu'on vient de démarrer une activité, la démarche est pourtant très simple et peu onéreuse, il suffit d'être organisé et de comprendre ce que déposer une marque implique.

C'est donc pour vous épauler dans cette étape importante dans la création de votre entreprise que nous avons décidé de mettre à votre disposition dans cet article toutes les informations dont vous aurez besoin pour déposer votre marque en toute sérénité !

Types de marques

Une marque est un signe distinctif essentiel à la reconnaissance d'une entreprise. C'est un élément que les consommateurs peuvent identifier comme unique à votre marque. Une marque peut être constituée d'une combinaison unique de mots, sons, symboles ou éléments visuels.

En France, il existe deux situations principales concernant les marques :

Marques non déposées

Vous avez peut-être remarqué le symbole ™ à côté de certains noms de marques. Ce symbole n'a aucune valeur juridique en France et son usage est purement informatif.

Contrairement au système américain, utiliser simplement votre nom d'entreprise ou logo ne vous offre aucune protection automatique en France. Sans dépôt officiel à l'INPI, vous ne pouvez pas empêcher un concurrent d'utiliser le même signe.

Seuls quelques droits antérieurs limités peuvent exister (dénomination sociale, nom commercial), mais ils n'offrent pas la protection complète d'une marque déposée.

Marques déposées

Le symbole ® indique une marque officiellement déposée à l'INPI.

Une marque déposée offre une protection juridique complète contre la contrefaçon en France. Si quelqu'un utilise votre logo à des fins commerciales sans autorisation, votre marque déposée vous donne le droit de l'assigner en justice.

En France, le principe est "premier déposant, premier protégé". Pour être protégé, vous devez obligatoirement déposer votre marque à l'INPI. Une fois votre marque française enregistrée, vous pouvez plus facilement l'étendre dans d'autres pays via des systèmes comme la marque de l'Union européenne ou le système de Madrid.

Qu'est-ce qu'un dépôt de marque ?

Un dépôt de marque est une démarche obligatoire à faire lorsqu'on crée une entreprise, quelle qu'elle soit. Cette procédure permet à la personne qui la dépose d'en détenir officiellement les droits d'exploitation. En France, le dépôt de marque doit se faire auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Un dépôt de marque peut-être effectué par toute personne physique ou morale (SAS, SARL, SASU, fondations, associations, etc.) et ne nécessite en aucun cas d'être à la tête d'une grande structure : même un auto-entrepreneur peut déposer sa marque. Lorsque vous déposez votre marque à l'INPI, la durée de protection du dépôt est de 10 années. Bien sûr, il vous est ensuite possible de déposer à nouveau votre marque tous les 10 ans.

Attention, notez bien que lorsqu'on parle de dépôt de marque, on ne parle pas uniquement de nom de marque. Il peut effectivement s'agir d'une marque « verbale » (un nom de marque, un slogan, un mot, un chiffre), mais aussi d'un logo, d'un dessin, d'un imprimé, d'un pantone, etc.

Pourquoi faire un dépôt de marque ?

Déposer votre marque est une étape essentielle dans la création de votre entreprise, et ce pour de nombreuses raisons. En voici les principales :

Votre marque n'appartient qu'à vous

Tout d'abord, déposer une marque permet comme nous vous l'indiquions plus tôt d'en détenir les droits d'exploitation. Plus concrètement, cela signifie que la personne physique ou morale ayant déposé la marque détient un droit exclusif sur celle-ci, ce qui interdit par conséquent à toute autre personne physique ou morale d'utiliser le signe de la marque en question. Déposer votre marque vous protège donc de la contrefaçon et vous garantit d'être le seul à pouvoir utiliser votre nom de marque.

Vous vous démarquez de la concurrence

Votre marque, son nom, son logo, son slogan font partie intégrante de votre stratégie commerciale et marketing, la déposer vous permet donc de vous différencier de la concurrence.

Vous pouvez développer votre marque sans limites

Faire la démarche de déposer votre marque vous permettra de développer votre entreprise comme le souhaitez et pourquoi envisager de conclure des contrats de licence par exemple.

Vous protégez votre marque juridiquement

Enfin, déposer votre marque vous offre les armes pour vous défendre juridiquement en cas de problème comme par exemple dans le cas où vous seriez victime de contrefaçon. De même, si une autre personne tentait de déposer un nom de marque similaire au vôtre dans un secteur proche du vôtre, vous seriez alors en mesure d'engager une procédure d'opposition. Cette procédure vous permet ainsi de vous opposer à l'enregistrement de cette marque auprès de l'INPI.

Vous renforcez la confiance des clients

La protection par marque déposée empêche les utilisateurs non autorisés de capitaliser sur votre marque, ce qui vous aide à renforcer la confiance des clients dans votre marque. Par exemple, quand vous achetez un produit Lacoste, vous savez qu'il est authentique grâce au crocodile déposé : seule Lacoste peut légalement utiliser ce logo.

Combien coûte un dépôt de marque ?

La bonne nouvelle c'est que le prix d'un dépôt de marque est relativement peu élevé puisqu'il faut compter 190€ pour un dépôt électronique. Cependant, notez bien que le prix variera en fonction des « classes » de produits ou services que vous choisirez d'ajouter.

En effet, chaque type de produits et de services est organisé par classes (par exemple, comme nous l'indique le site de l'INPI, les vêtements appartiennent à la classe 25). Vous devrez donc bien définir pour quels produits et/ou services vous déposez votre marque et déterminer à quelles classes ceux-ci appartiennent en vous rapportant à la classification internationale de Nice. Pour chaque classe ajoutée, il vous faudra compter 40€.

Ces frais de dépôt s'appliquent pour chaque classe de biens ou services sous laquelle vous prévoyez de vendre. Si vous vouliez déposer le nom de votre entreprise dans la classe vêtements et aussi le protéger d'une utilisation non autorisée dans l'industrie de l'imprimerie, par exemple, vous devriez payer les frais de dépôt pour les deux classes de marques.

Il peut également y avoir des frais juridiques à considérer, particulièrement si vous engagez un avocat pour vous aider dans le processus de demande de marque. Ceux-ci peuvent aller de quelques centaines à des milliers d'euros.

Comment déposer sa marque ?

Pour déposer votre marque vous allez devoir vous rendre sur le site de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et suivre les étapes suivantes :

1. Vérifiez que le nom que vous avez choisi est bien disponible
2. Choisissez les classes à déposer
3. Déposez votre marque auprès de l'INPI
4. Protégez votre marque à l'étranger (optionnel)

1. Vérifiez que le nom que vous avez choisi est bien disponible

Vous avez en tête une idée de marque qui colle parfaitement à votre activité ? Parfait, à présent assurez-vous que le nom que vous avez choisi n'a pas déjà été utilisé et déposé par une autre marque. Pour ce faire, vous pouvez commencer par effectuer par vous-même des recherches sur internet ainsi que sur le site de l'INPI.

Lors de votre recherche d'antériorités sur la base de données INPI, effectuez plusieurs types de recherches : recherche à l'identique, recherche phonétique (pour les marques qui sonnent pareil) et recherche par similarité. N'oubliez pas de vérifier dans les classes de produits et services correspondant à votre activité.

Attention, ne vous arrêtez pas là ! N'avoir rien trouvé au cours de vos recherches ne veut pas forcément dire qu'il n'existe pas une marque qui évolue dans le même secteur d'activité que vous et dont le nom se rapproche du vôtre.

Pour aller jusqu'au bout de votre recherche, vous pourrez vous adresser à l'INPI qui pourra alors mener une recherche d'antériorité exhaustive. Ce service est payant, mais abordable puisqu'il vous faudra compter 60€ pour une recherche de 3 classes, puis 10€ par classe supplémentaire.

Après avoir effectué vos recherches dans les bases de données, allez sur Google et effectuez exactement les mêmes recherches pour voir ce qui apparaît. Explorez quelles marques des bases de données apparaissent également dans vos recherches Google, en prêtant attention au nombre de sites qui apparaissent pour elles et à leur degré d'activité.

Enfin, recherchez sur les réseaux sociaux pour voir s'il y a une activité utilisant la marque que vous envisagez. Des outils comme Namechk peuvent faire apparaître des profils sociaux utilisant votre nom désiré. Si vous ne trouvez rien de récent, c'est un autre signe prometteur.

Notez également que si votre marque comporte un logo ou un son par exemple, il est impératif de vérifier que ceux-ci n'ont pas déjà été déposés. La recherche de droits antérieurs n'est pas une obligation en soi, mais nous vous recommandons cependant vivement de l'effectuer avant de vous lancer dans votre dépôt de marque.

2. Choisissez les classes à déposer

Cette étape que nous avons rapidement abordée plus tôt, est très importante. Il est essentiel de bien prendre le temps de définir les classes que vous allez déposer, car une fois votre choix effectué vous ne pourrez plus ajouter de nouvelle classe pour votre marque, même pas lorsque vous renouvellerez votre dépôt au bout de 10 ans. Pour ajouter ou modifier vos classes vous devrez effectuer un nouveau dépôt de marque.

Notez également que si vous déposez des classes pour des produits ou services qui ne voient pas le jour pendant 5 années consécutives, vous vous exposez à une déchéance de la marque pour défaut d'exploitation, c'est-à-dire que votre marque ne sera alors plus protégée pour la classe en question.

3. Déposez votre marque auprès de l'INPI

Vous allez enfin pouvoir déposer votre marque auprès de l'INPI. La démarche se fait en ligne sur le site l'Institut National de la Propriété Industrielle et prend environ 5 mois minimum. N'oubliez pas de bien mentionner vos classes lorsque vous remplirez le formulaire.

Une fois que vous êtes prêt à enregistrer officiellement une marque, consultez un professionnel agréé qui peut fournir des conseils juridiques spécifiques à votre entreprise. Envisagez de travailler avec eux pour effectuer une recherche plus approfondie de ce qui existe déjà avant d'investir le temps et les ressources pour demander un enregistrement de marque.

Une fois votre demande effectuée, vous recevrez un récépissé de votre demande par e-mail. Votre dépôt de marque sera ensuite publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de 6 semaines. Mais ce n'est pas fini, l'INPI va devoir examiner votre demande afin de vérifier que votre dossier est complet et qu'aucune tierce personne ne s'est opposée au dépôt de votre marque. L'INPI peut ensuite valider votre dépôt de marque, le rejeter ou émettre des objections. Si votre demande est acceptée, l'INPI publiera l'enregistrement de votre marque au BOPI et vous enverra votre certificat d'enregistrement.

Faire appel à un mandataire (optionnel)

Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un mandataire pour déposer votre marque si vous êtes une personne physique ou morale, en revanche certains cas exceptionnels nécessitent effectivement la désignation d'un mandataire.

C'est notamment le cas si la marque en question est déposée au nom de plusieurs personnes et si le déposant n'est ni domicilié, ni établi dans en France ou dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

4. Protégez votre marque à l'étranger (optionnel)

Rien ne vous oblige à protéger votre marque à l'international. Mais, si toutefois vous avez le projet de faire vivre votre marque à l'étranger, alors sachez qu'il est tout à fait possible de déposer votre marque internationale auprès de l'INPI.

Dans le cas où vous auriez déjà déposé votre marque en France uniquement et que vous souhaiteriez l'étendre à l'international, vous pouvez le faire dans un délai de 6 mois après la date de votre dépôt. Passé ce délai, vous devrez alors redéposer votre marque.

Dans le cas où vous souhaiteriez protéger votre marque en Europe uniquement, alors vous devrez effectuer une demande auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle. Si votre demande est validée, vous obtiendrez alors une protection sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.

Rappelez-vous : Le processus de demande initial pour enregistrer une marque différera d'un pays à l'autre. Demandez conseil à un professionnel qui comprend les exigences d'enregistrement étranger pour votre région spécifique.

Maintenir votre protection de marque

Pour assurer la protection de votre marque en France, vous devrez :

• Renouveler votre marque tous les 10 ans auprès de l'INPI pour maintenir vos droits
• Surveiller le marché et agir rapidement en cas de contrefaçon ou d'usage non autorisé
• Utiliser le symbole ® pour les marques déposées
• Exploiter sérieusement votre marque - une marque non utilisée pendant 5 années consécutives peut être annulée pour déchéance

Exigences de renouvellement et délais

En France, les marques ont une durée de protection de 10 ans renouvelable indéfiniment. Vous devrez payer les taxes de renouvellement à l'INPI avant l'expiration pour conserver vos droits au-delà des 10 ans.

Contrairement au système américain, la France n'exige pas de déclaration d'usage pendant la période de protection. Cependant, attention : une marque non exploitée pendant 5 années consécutives peut faire l'objet d'une action en déchéance par un tiers.

Mise à jour de votre enregistrement de marque

Il est courant que les entreprises évoluent pendant les 10 ans de protection de leur marque. Par exemple, une entreprise de bougies pourrait déposer une marque pour un parfum. Quand elle étend ses gammes de produits aux diffuseurs d'huiles essentielles et gels douche, elle doit adapter sa protection.

Vous devez étendre votre enregistrement quand vous modifiez l'usage de votre marque. Dans le cas de cette entreprise de bougies : elle devrait déposer une demande d'extension pour ajouter de nouveaux produits et services. La marque originale en classe 4 (bougies) devrait maintenant couvrir la classe 3 (huiles essentielles et produits cosmétiques).

Le même principe s'applique aux produits pour lesquels vous n'utilisez plus la marque. Si l'entreprise arrêtait de vendre des bougies et n'utilisait plus le nom de parfum déposé que pour les cosmétiques, elle pourrait se contenter de la classe 3.

Importance de l'usage cohérent

Le droit français exige que les marques soient effectivement exploitées pour maintenir leur protection. D'autres entreprises peuvent contester votre marque - et dans certains cas l'obtenir - si elles prouvent devant l'INPI qu'elle n'est pas utilisée depuis 5 ans.

Conséquences du défaut de maintenance

Perdre sa marque arrive quand vous ne pouvez plus revendiquer l'usage exclusif de votre signe distinctif. Si d'autres entreprises du secteur commencent à utiliser les mêmes marques, elles n'identifient plus quelque chose qui vous est propre.

La protection va au-delà du simple marquage. Vous devez surveiller activement les contrefaçons et agir rapidement. En droit français, ne pas défendre sa marque peut conduire à sa perte par tolérance de contrefaçons.

Défendre votre marque est une tâche à confier aux professionnels, surtout pour contester des demandes de marques concurrentes. Concentrez-vous sur ce que vous faites le mieux - gérer votre entreprise et créer d'excellents produits - et laissez des avocats spécialisés en propriété intellectuelle s'occuper de protéger vos marques.

À quel moment déposer sa marque ?

Vous pouvez déposer votre marque quand vous le souhaitez, il n'y a pas de règle. Cependant, nous vous recommandons de déposer votre marque le plus tôt possible. N'attendez pas d'avoir déjà constitué une communauté sur les réseaux sociaux, d'avoir entièrement réalisé votre charte graphique ou d'avoir commencé à vendre vos produits. Si pour une raison quelconque votre dépôt de marque venait à être refusé, vous auriez dépensé de l'énergie et de l'argent pour rien.

Vous l'aurez donc compris, déposer votre marque est une démarche plutôt simple à entreprendre et peu coûteuse. Elle est aussi et surtout très importante pour l'avenir de votre entreprise alors lancez-vous sans plus attendre !